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? D¨¦termin¨¦s ¨¤ mettre un terme ¨¤ l'impunit¨¦ des auteursde crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut¨¦internationale et de concourir ainsi ¨¤ la pr¨¦ventionde ces crimes ?

Pr¨¦ambule du Statut de Rome
Le 24 septembre 2012, l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale des Nations Unies a tenu une R¨¦union de haut niveau sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international durant laquelle un nombre important de d¨¦l¨¦gu¨¦s ont soulign¨¦ l'importance de la Cour p¨¦nale internationale (CPI). Dans la D¨¦claration adopt¨¦e lors de la r¨¦union, les ?tats ont reconnu ? le r?le que joue la Cour p¨¦nale internationale dans un syst¨¨me multilat¨¦ral visant ¨¤ mettre fin ¨¤ l'impunit¨¦ et ¨¤ instaurer l'¨¦tat de droit¹ ?. Dans les remarques que j'ai faites ¨¤ l'Assembl¨¦e le 1er novembre 2012, je me suis f¨¦licit¨¦ de cette d¨¦claration o¨´ sont reprises de nombreuses caract¨¦ristiques du r?le de la Cour².
Le r?le essentiel de la CPI est de faire respecter les normes sp¨¦cifiques du droit international visant ¨¤ emp¨ºcher et ¨¤ pr¨¦venir les violences massives.
Confront¨¦e aux atrocit¨¦s perp¨¦tr¨¦es pendant la Deuxi¨¨me Guerre mondiale, la communaut¨¦ internationale a lanc¨¦ un appel sans pr¨¦c¨¦dent pour que justice soit faite pour mettre fin ¨¤ ces crimes par le biais, entre autres, de l'adoption de la Convention pour la pr¨¦vention et la r¨¦pression du crime de g¨¦nocide, des quatre Conventions de Gen¨¨ve et des principes de Nuremberg.
Toutefois, en l'absence de m¨¦canismes d'application cr¨¦dibles, les violations du droit humanitaire international internationale a d¨¦cid¨¦ de prendre des mesures communes en cr¨¦ant un syst¨¨me de justice international global visant ¨¤ pr¨¦venir l'impunit¨¦ pour les pires atrocit¨¦s. Le 17 juillet 1998, cette vision s'est concr¨¦tis¨¦e avec l'adoption par les ?tats, sous les auspices de l'ONU, d'un trait¨¦ multilat¨¦ral appel¨¦ le Statut de Rome de la Cour p¨¦nale internationale. Avec son entr¨¦e en vigueur le 1er juillet 2002, la premi¨¨re cour p¨¦nale internationale, la CPI, voyait le jour.
La CPI contribue ¨¤ la lutte contre l'impunit¨¦ et ¨¤ l'instauration de l'¨¦tat de droit en veillant ¨¤ ce que les crimes les plus graves ne restent pas impunis et en promouvant le respect du droit international. La CPI est une instance de dernier recours habilit¨¦e ¨¤ juger les crimes de g¨¦nocide, les crimes contre l'humanit¨¦ et les crimes de guerre³ lorsque les juridictions nationales, pour des raisons quelconques, ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas le faire. Depuis novembre 2012, la CPI a ¨¦t¨¦ saisie de 14 affaires dans sept pays pour un total de 23 suspects ou accus¨¦s⁴. Trois des enqu¨ºtes en Ouganda, en R¨¦publique d¨¦mocratique du Congo (RDC) et en R¨¦publique centrafricaine ont ¨¦t¨¦ d¨¦f¨¦r¨¦es ¨¤ la CPI par les ?tats eux-m¨ºmes; deux situations au Darfour, au Soudan et en Libye ont ¨¦t¨¦ d¨¦f¨¦r¨¦es au Procureur de la CPI par le Conseil de s¨¦curit¨¦ des Nations Unies et les deux derni¨¨res enqu¨ºtes au Kenya et en C?te d'Ivoire ont ¨¦t¨¦ ouvertes par le Procureur de sa propre initiative, avec l'autorisation de la Chambre pr¨¦liminaire de la CPI. Le Procureur examine actuellement huit situations⁵.
Le Statut de Rome et la CPI ont, en particulier, fait des progr¨¨s dans la lutte contre l'impunit¨¦ concernant les crimes contre les enfants et les femmes. Ces actes sont codifi¨¦s dans le Statut de Rome dans lequel il est demand¨¦ que les organes de la CPI assurent l'expertise de personnes sp¨¦cialis¨¦es en mati¨¨re de violence contre les femmes et les enfants. De fait, les crimes sexistes ont figur¨¦ dans la vaste majorit¨¦ des affaires jug¨¦es ¨¤ ce jour par la CPI.
Le premier verdict de la CPI a ¨¦t¨¦ prononc¨¦ le 14 mars 2012 et la premi¨¨re condamnation le 10 juillet 2012 dans l'affaire Lubanga⁶, ce dernier ayant ¨¦t¨¦ accus¨¦ du recrutement, de l'enr?lement et de l'utilisation d'enfants soldats de moins de 15 ans pour participer activement ¨¤ des hostilit¨¦s en RDC. Les chefs d'accusation concernant l'utilisation d'enfants soldats figurent ¨¦galement dans d'autres affaires jug¨¦es par la CPI, et la Repr¨¦sentante sp¨¦ciale du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral des Nations Unies pour les enfants et les conflits arm¨¦s a indiqu¨¦ que ? ces condamnations avaient un effet dissuasif sur le recrutement des enfants dans des situations de conflits arm¨¦s⁷ ?.
Comme l'a d¨¦clar¨¦ Kofi Annan, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral des Nations Unies alors en poste en 2004, la CPI a un effet important en ? faisant savoir aux auteurs de violations potentiels que l'impunit¨¦ n'est pas garantie [.]⁸?. Lorsque des tensions surviennent, le fait d'annoncer au public que la CPI suit la situation peut ¨ºtre un moyen important pour faire savoir ¨¤ tous les violateurs potentiels qu'ils pourraient ¨ºtre tenus responsables de leurs actes. En outre, cela peut attirer l'attention locale et internationale et inciter d'autres parties prenantes ¨¤ prendre les mesures n¨¦cessaires pour d¨¦miner la crise. R¨¦cemment, un ministre des ?tats parties au Statut de Rome m'a dit que la possibilit¨¦ d'une intervention de la CPI ¨¦tait un facteur majeur qui permettait de pr¨¦venir les violences de grande ampleur dans le contexte des ¨¦lections nationales.
M¨ºme lorsqu'elle est n¨¦cessaire, l'intervention de la CPI ne donne pas n¨¦cessairement lieu ¨¤ des proc¨¦dures l¨¦gales engag¨¦es devant cette Cour. Une enqu¨ºte de la CPI peut inciter les autorit¨¦s nationales appropri¨¦es ¨¤ enqu¨ºter sur les crimes all¨¦gu¨¦s sans d¨¦lai et juger les auteurs pr¨¦sum¨¦s dans les tribunaux nationaux.
La CPI r¨¦duit l'impunit¨¦ non seulement en punissant les auteurs de violations mais aussi en permettant aux victimes de participer aux proc¨¦dures judiciaires et de demander r¨¦paration⁹. Ces nouvelles caract¨¦ristiques des proc¨¦dures p¨¦nales internationales renforcent les moyens d'action des victimes et associent plus ¨¦troitement la justice punitive et la justice r¨¦paratrice. En novembre 2012, la CPI a re?u plus de 12 000 demandes de participation aux proc¨¦dures, dont la majorit¨¦ ont ¨¦t¨¦ accept¨¦e. Sa premi¨¨re d¨¦cision concernant la r¨¦paration pour les victimes a ¨¦t¨¦ rendue le 7 ao?t 2012¹⁰.
Un aspect innovant li¨¦ au syst¨¨me du Statut de Rome a ¨¦t¨¦ la cr¨¦ation du Fonds au profit des victimes qui a deux mandats, ¨¤ savoir mettre en oeuvre les d¨¦cisions de r¨¦paration prises par la Cour et apporter une assistance aux victimes et ¨¤ leur famille ind¨¦pendamment des d¨¦cisions judiciaires. Actuellement, plus de 80 000 b¨¦n¨¦ficiaires re?oivent une assistance du Fonds et de ses partenaires locaux et internationaux. En r¨¦pondant aux besoins particuliers des victimes en les aidant ¨¤ retrouver leur place dans leur communaut¨¦ et ¨¤ r¨¦tablir leurs moyens de subsistance, le Fonds devient un ¨¦l¨¦ment de plus en plus visible de la passerelle entre justice et d¨¦veloppement¹¹.
Le Statut de Rome a cr¨¦¨¦ non seulement une cour, mais aussi un nouveau syst¨¨me juridique international comprenant la CPI ainsi que les juridictions nationales de chaque ?tat partie. Au sein de ce syst¨¨me, les ?tats ont la responsabilit¨¦ principale d'enqu¨ºter sur les crimes relevant du Statut de Rome et de juger les coupables. Dans son rapport de 2004, M. Annan a not¨¦ que ? la Cour exerce d¨¦j¨¤ un effet important [.] en servant de catalyseur pour la promulgation de lois nationales contre les crimes internationaux les plus graves¹² ?. En effet, l'Assembl¨¦e des ?tats parties au Statut de Rome a soulign¨¦ ¨¤ maintes reprises l'importance de la mise en oeuvre nationale du Statut et du renforcement des capacit¨¦s des juridictions nationales et a ¨¦tudi¨¦ les moyens d'atteindre ces objectifs. R¨¦cemment, des discussions sur ces questions, sous le concept de compl¨¦mentarit¨¦ du Statut de Rome, se sont multipli¨¦es dans de nombreuses instances parmi un grand nombre de parties prenantes, notamment l'ONU, les ?tats int¨¦ress¨¦s et la soci¨¦t¨¦ civile.
Sans l'¨¦tat de droit, l'impunit¨¦ r¨¨gne. En punissant les auteurs de violations des normes juridiques internationales et en promouvant l'adh¨¦rence ¨¤ ces normes, la CPI et le syst¨¨me ¨¦largi du Statut de Rome jouent un r?le important dans la promotion de l'¨¦tat de droit, et donc dans la lutte contre l'impunit¨¦. Ce r?le est crucial, compte tenu de la nature des normes sp¨¦cifiques vis¨¦es par le Statut de Rome - normes visant ¨¤ pr¨¦venir les crimes qui ? constituent une menace ¨¤ la paix, ¨¤ la s¨¦curit¨¦ et au bien-¨ºtre du monde¹³ ?. Les actes et les omissions qui rel¨¨vent de sa comp¨¦tence sont si haineux, si destructeurs que chaque effort d¨¦ploy¨¦ pour les pr¨¦venir est utile.
L'obligation de rendre compte est importante non seulement dans l'int¨¦r¨ºt du pass¨¦, mais aussi dans celui de l'avenir. Lorsque l'impunit¨¦ n'est pas sanctionn¨¦e, elle offre un terrain favorable aux conflits et ¨¤ la violence.
Afin de s'acquitter de son mandat, la CPI a besoin du soutien et de la coop¨¦ration des ?tats¹⁴. La communaut¨¦ internationale a, ¨¤ de multiples occasions, d¨¦clar¨¦ sa d¨¦termination ¨¤ mettre fin ¨¤ l'impunit¨¦ pour les crimes les plus graves. La coop¨¦ration avec la CPI est un moyen concret de r¨¦aliser cet objectif. Ne disposant pas de sa propre force de police, la CPI a besoin de la coop¨¦ration des ?tats pour l'ex¨¦cution de ses ordonnances et d¨¦pend compl¨¨tement d'eux pour ce qui est de l'ex¨¦cution de ses mandats d'arr¨ºt. Malheureusement, plusieurs suspects faisant l'objet d'un mandat d'arr¨ºt de la CPI ont r¨¦ussi ¨¤ ¨¦chapper ¨¤ l'arrestation depuis de nombreuses ann¨¦es, d¨¦fiant les tentatives de la commuanut¨¦ internationale d'instaurer l'¨¦tat de droit
au niveau international. La volont¨¦ politique de juger ces personnes est cruciale.
Le syst¨¨me du Statut de Rome a chang¨¦ la perception des crimes graves relevant du droit international. La cr¨¦ation d'une cour internationale permanente pour juger ces crimes a encourag¨¦ les juridictions nationales ¨¤ pr¨¦venir l'impunit¨¦ et leur a donn¨¦ les moyens de le faire. Au 1er juillet 2012, le Statut de Rome comptait 121 ?tats parties qui ont appuy¨¦ sans r¨¦serve ce nouveau paradigme de justice centr¨¦ sur la CPI. Trente-deux ?tats l'ont sign¨¦, mais ne l'ont pas encore ratifi¨¦. Je m'associe pleinement ¨¤ l'appel de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale invitant les ?tats qui n'en sont pas encore parties de rejoindre les rangs de la CPI¹⁵. La nature universelle du Statut non seulement ¨¦tendrait sa protection juridique aux peuples dans le monde, mais d¨¦montrerait que tous les coupables sont ¨¦gaux devant la loi.
L'importance ¨¤ long terme de la CPI et du syst¨¨me du Statut de Rome repose ¨¤ la fois sur la punition des auteurs de crimes et la pr¨¦vention de nouveaux crimes. Leur contribution en la mati¨¨re est d¨¦j¨¤ constat¨¦e. Alors qu'elle entre dans sa deuxi¨¨me d¨¦cennie, la CPI reste fermement engag¨¦e ¨¤ mettre fin ¨¤ l'impunit¨¦ et ¨¤ promouvoir l'¨¦tat de droit, inspir¨¦e des valeurs communes de l'humanit¨¦ que la Cour partage avec l'ONU. ?

Notes
1 - D¨¦claration de la R¨¦union de haut niveau de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international, A/67/L.1, 19 septembre 2012.
2 - Voir p. ex., "La Cour p¨¦nale internationale suscite un nouvel espoir de voir l'impunit¨¦ reculer durablement ? et la cr¨¦ation de la CPI ? constitue sans aucun doute le d¨¦veloppement r¨¦cent le plus important dans la longue lutte men¨¦e pour faire progresser la cause de la justice et l'¨¦tat de droit ?, Rapport du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, 23 ao?t 2004, S/2004/616, para. 49; ? Le Conseil constate que la lutte contre l'impunit¨¦ des auteurs des crimes les plus graves qui concernent la communaut¨¦ internationale s'est renforc¨¦e gr?ce ¨¤ l'action de la Cour p¨¦nale internationale [.] ?, D¨¦claration du Pr¨¦sident du Conseil de s¨¦curit¨¦, 26 juin 2010, S/PRST/2010/11; ? les membres du Conseil de s¨¦curit¨¦ rappelle la contribution de la [.] Cour p¨¦nale internationale [.] dans la lutte contre l'impunit¨¦ des auteurs des crimes les plus graves qui concernent la communaut¨¦ internationale ?, D¨¦claration ¨¤ la presse faite par le Conseil de s¨¦curit¨¦ concernant la contribution des cours et des tribunaux dans la lutte contre l'impunit¨¦, 5 juillet 2012, SC/10700.
3 - Et le crime d'agression, une fois que les modifications pertinentes du Statut de Rome entreront en vigueur.
4 - En outre, quatre autres suspects ont comparu devant la CPI, mais la Chambre pr¨¦liminaire a refus¨¦ de confirmer les chefs d'accusation contre eux estimant que les preuves ¨¦taient insuffisantes pour justifier un proc¨¨s. Deux autres suspects sont d¨¦c¨¦d¨¦s alors qu'ils ¨¦taient toujours en libert¨¦. Pour plus de d¨¦tails, visitez le site .
5 - Afghanistan, Colombie, Cor¨¦e, G¨¦orgie, Guin¨¦e, Honduras, Mali et Nigeria.
6 - Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, jugement en vertu de l'article 74 du Statut, Chambre pr¨¦liminaire I, 14 mars 2012, ICC-01/04-01/06-2842; Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, d¨¦cision relative ¨¤ la peine en vertu de l'article 76 du Statut, Chambre pr¨¦liminaire I, 10 juillet 2012, ICC-01/04-01/06-2901. Le jugement et la peine sont actuellement en appel.
7 - Rapport de la Repr¨¦sentante sp¨¦ciale du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral pour les enfants et les conflits arm¨¦s, A/67/256, 6 ao?t 2012.
8 - Rapport du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, 23 ao?t 2004, S/2004/616, para. 49.
9 - L'impunit¨¦ est d¨¦finie ? par l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilit¨¦ p¨¦nale des auteurs de violations, ainsi que de leur responsabilit¨¦ civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils ¨¦chappent ¨¤ toute enqu¨ºte tendant ¨¤ permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation ¨¤ des peines appropri¨¦es, y compris ¨¤ r¨¦parer le pr¨¦judice subi par leurs victimes ?. [caract¨¨res gras ajout¨¦s par l'auteur]. Ensemble de principes actualis¨¦s pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunit¨¦, 8 f¨¦vrier 2005, E/CN.4/2005/102/Add.1, p. 6.
10 - Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, d¨¦cision ¨¦tablissant les principes et les proc¨¦dures ¨¤ appliquer en mati¨¨re de r¨¦paration, Chambre pr¨¦liminaire I, 7 ao?t 2012, ICC-01/04-01/06-2904. La d¨¦cision est actuellement en appel.
11 - Sur le lien entre justice et d¨¦veloppement, voir p. ex., Rapport sur le d¨¦veloppement dans le monde 2011, ? Conflit, s¨¦curit¨¦ et d¨¦veloppement ?.

12 - Rapport du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, 23 ao?t 2004, S/2004/616, p. 16.
13 - Voir Pr¨¦ambule au Statut de Rome de la CPI.
14 - L'importance de la coop¨¦ration avec la CPI a ¨¦t¨¦ soulign¨¦e dans la D¨¦claration de la R¨¦union de haut niveau de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et internationale, A/67/L.1, 19 septembre 2012, par. 23.
15 - Ibid.